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Lois et règlements

2011, ch. 106 - Loi sur l’aménagement agricole

Date d'entrée en vigueur

2014-05-21 Afficher le document à cette date

2014, ch. 55, art. 1.

13.1La Commission et le ministre peuvent recueillir des renseignements personnels à l’égard de toute aide financière accordée en vertu de la présente loi.

2014, ch. 55, art. 1.

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Article 13.1
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